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Nos Services

Cabinet d’avocat Franco-Hellénique

Domaines de pratique

Nous sommes particulièrement qualifiés dans les domaines suivants.

Domaines de pratique

Droit immobilier

Le cabinet de Maitre Jessica Léger est fier d’avoir représenté avec succès des clients internationaux (tant des personnes morales que physiques) pour leurs projets de propriété ou immobilier en Grèce, pour une utilisation commerciale ou résidentielle.

Nos services incluent

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Des taches préliminaires comme par exemple la délivrance de Numéros d’Identification Fiscale en Grèce pour les étrangers et la rédaction de procurations afin de les représenter durant toutes les procédures.

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Le contrôle des titres de propriété, en passant par la purge des éventuelles hypothèques, saisies et sûretés de toute nature à la rédaction des contrats et signature devant notaire – Enregistrement des contrats aux services du cadastre et de la Conservation des hypothèques

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Des négociations avec les vendeurs/acheteurs pour finaliser les termes de transactions -Transactions de Propriété (coordination avec les banques, ouverture de comptes bancaires, conseils sur des sujets financiers).

De la représentation durant tout procès jusqu’à la signature de tout contrat devant le notaire.
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Construction immobilière (contrôle constructibilité, contrat, cahiers des charges, supervision des travaux en relation avec architectes et ingénieurs).
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Conseils pour toute question concernant la fiscalité immobilière (TVA et taxes sur le transfert de biens immobiliers, suivi fiscal).
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Démarche d’obtention du Golden Visa suite à l’acquisition d’une propriété dont la valeur est estimée à plus de 250.000 euros.
Des services de gestion de propriété et d’immobilier, incluant sans s’y limiter l’identification de propriétés à vendre qui répondent mieux aux critères d’investissement (par exemple : type de propriété, budget disponible, lieu qui serait acceptable), négociation avec les vendeurs potentiels aussi bien que réalisation de taches de gestion à la propriété, comme par exemple trouver les locataires, représenter le Principal aux contrats de location, recouvrance de loyer par les locataires, traiter des dépôts de valeur, être responsable de la conservation et de toute réparation, mettre à terme les contrats de location etc.

Domaines de pratique

Golden Visa

Le programme de Golden Visa a été introduit par la loi 4146/2013.

En effet, il ne s’agit pas d’un visa mais d’un titre de séjour de 5 ans délivré aux ressortissants de pays hors U.E qui acquièrent un bien immobilier de 250 000 euros, ou investissent de 3 à 100 millions d’euros dans des projets d’infrastructures ou des entreprises grecques, créant 150 emplois. travail.

Les ressortissants des pays hors U.E soumis à l’une des catégories ci-dessus, peuvent obtenir un permis de séjour en soumettant une demande et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.

En substance, il s’agit d’un privilège de résidence et non d’une obligation de résidence car, en vertu du droit grec, le citoyen d’un pays hors U.E n’a aucune obligation de résider en Grèce pendant une période minimale par an, et reste tout de même titulaire d’un permis de séjour même si lac durée n’est que de quelques jours. À Chypre, en revanche, les titulaires de tels permis doivent se rendre dans le pays une fois tous les deux ans sans limite de temps, tandis qu’au Portugal, ils doivent rester dans le pays pendant au moins 2 semaines tous les deux ans, en Espagne 6 mois par an, en Andorre 90 jours par an.
De plus pour les investisseurs immobiliers, la limite monétaire pour l’achat d’un bien immobilier en Grèce est l’une des plus basse d’Europe et place la Grèce dans une catégorie privilégiée par rapport aux autres pays.
Plus précisément: Malte fixe une limite entre 275 000 et 320 000 euros en fonction de la zone d’achat de la propriété, la Lettonie 250 000 euros plus une taxe d’État de 5% pour l’achat de biens immobiliers exclusivement à Riga, Chypre 300 000 euros pour l’achat de propriétés neuves uniquement, le Portugal 350 000 euros pour achat de biens immobiliers hors de Lisbonne ou 500 000 euros pour l’achat de biens immobiliers à Lisbonne, Andorre 400 000 euros, l’Espagne 500 000 euros et l’’Irlande 2 000 000 euros.

Domaines de pratique

Golden Visa

Tous les membres de la famille de l’investisseur peuvent également obtenir un titre de séjour:

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le conjoint
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les enfants communs des conjoints ou l’un des conjoints, âgés de moins de 21 ans
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les parents proches du conjoint. Une demande distincte est requise pour chaque membre
Le permis de séjour des membres de la famille expire ou est renouvelé en même temps que le permis du propriétaire.
’En revanche, le titre de séjour ne donne pas le droit d’accès à toute forme de travail et seul l’exercice d’une activité économique est autorisée en tant qu’actionnaire, membre du conseil d’administration ou directeur général de l’entreprise.
La performance de ce programme a dépassé le milliard, à l’avenir, il devrait encore augmenter.

Domaines de pratique

Droit des successions

Le cabinet est en mesure de conseiller et de représenter des héritiers, légataires, donataires tant dans un cadre amiable que dans les situations contentieuses (judiciaires) résultant de l’ouverture d’une succession.
Il accompagne ses clients pour l’ensemble du processus successoral, depuis l’ouverture de la succession jusqu’à son règlement définitif, c’est-à-dire jusqu’au partage de celle-ci.

Dans ce cas, l’avocat devient le principal interlocuteur du notaire en charge de la succession pour faire valoir les droits et les intérêts de ses clients.
Le cabinet répond à ce titre à l’ensemble des questions que se posent les clients sur le règlement de la succession ou le droit successoral, par exemple sur les droits des héritiers réservataires en présence d’un conjoint survivant ou sur la consistance et la reconstitution du patrimoine du défunt.
L’avocat peut intervenir dans des situations de blocage survenant dans le règlement de la succession, par la voie amiable dans un premier temps puis judiciaire lorsque cela est nécessaire (désignation d’un mandataire successoral, action visant à la cessation de l’occupation de biens successoraux par un co-indivisaire, action en nullité d’un testament ou en partage judiciaire en particulier).
D’une manière générale, le cabinet de Jessica léger a pleine compétence pour intervenir dans tous les domaines entrant dans le champ du droit des successions et notamment :
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Reconstitution de la consistance réelle du patrimoine du défunt (biens immeubles, avoirs bancaires, assurances-vie, etc.), en cas de dissimulation d’autres héritiers,
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Droits des héritiers (réserve/quotité disponible ordinaire et spéciale) – en particulier droits des héritiers réservataires en présence d’une donation au dernier vivant,
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Droits du conjoint survivant,
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Libéralités : donation, testament et legs, rapport et réduction des libéralités,
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Gestion de l’indivision,
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Désignation d’un mandataire successoral,
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Détournement de biens composant le patrimoine successoral (recel successoral),
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Partage amiable/répartition du patrimoine héréditaire/attribution des lots,
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Action en partage judiciaire,
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Assurance-vie (rapport, caractère manifestement exagéré des primes).

Domaines de pratique

Droit fiscal

Avec le développement des échanges à l’échelle mondiale, les conventions internationales bilatérales et parfois multilatérales pour éliminer les effets néfastes d’une double imposition juridique ou économique se sont multipliées.
Il est donc nécessaire de les interpréter avec prudence et c’est notamment dans ce cadre que le cabinet de Jessica Léger intervient. En effet, la multiplicité des sources de la fiscalité internationale (droit fiscal interne, droit fiscal international, droit fiscal du pays étranger concerné) complexifie la matière.

Le cabinet conseille alors les particuliers confrontés aux diverses problématiques de fiscalité internationale telles que le transfert de domicile fiscal, le rapatriement des avoirs situés à l’étranger etc.
L’obtention d’un bien immobilier en Grèce entraine pour son titulaire certaines conséquences d’ordre fiscal notamment déclaratives. Le cabinet informe l’acquéreur préalablement à l’acquisition, du montant annuel de la taxe sur les biens immobiliers (ENFIA). Comme pour tout citoyen grec, il est ensuite conseillé de se faire assister d’un comptable afin de s’assurer du bon respect et du suivi des obligations déclarative. Il faudra notamment veiller à déposer une déclaration d’acquisition d’un bien immobilier (E9) qui est pris en charge par le cabinet de Maitre Léger.

Domaines de pratique

Droit des contrats

Dans un contexte marqué par l’internationalisation et la dématérialisation des relations d’affaires, la rédaction des contrats requiert, plus que jamais, l’expertise de véritables professionnels. Au-delà de l’acte juridique, nos avocats définissent une véritable stratégie contractuelle pour sécuriser, développer et valoriser vos relations commerciales en France, en Grèce et dans le Monde. Le cabinet de Maitre Jessica Léger vous assiste également en cas de contentieux commercial.

Le cabinet prend en charge tout ce qui a trait à la rédaction de contrats et aux contentieux devant les tribunaux.

Les types de contrats traités incluent :
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Contrats de vente
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Contrats de distribution, notamment contrats de franchise, contrats d’agence commerciale, contrats de commissionnement, contrats de dépôt-vente, etc.
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Contrats informatiques
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Contrats d’assurance
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Contrats ou clauses de confidentialité (Non disclosure Agreement)
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Conditions générales de vente (CGV) et d’achat (CGA)
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Pactes d’associés
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Pactes de préférence
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Actes de cautionnement
Les contrats commerciaux constituent l’essence même du Droit commercial. Leur rédaction et interprétation peuvent devenir particulièrement complexes à l’échelle nationale voire internationale. Le cabinet accompagne ses clients dans ce domaine et
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Prend en charge la négociation et la rédaction des contrats commerciaux, en français, grec et anglais
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Analyse les contrats du point de vue du Droit international et du Droit national
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Assiste et représente ses clients devant les Tribunaux
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Prend en charge la négociation et la rédaction des contrats commerciaux, en français, grec et anglais
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Analyse les contrats du point de vue du Droit international et du Droit national
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Assiste et représente ses clients devant les Tribunaux
Nous conseillons également nos clients dans le choix des formes de distribution et/ou de vente et les assistons dans la rédaction des documents commerciaux, qu’il s’agisse de :
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Contrats de vente entre professionnels ou au profit de particuliers
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Conditions générales d’achat et conditions générales de vente, éventuellement dans le cadre de sites internet marchands
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Contrats de distribution, notamment contrats de franchise, contrats d’agence commerciale, contrats de commissionnement, contrats de dépôt-vente, etc.
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Baux commerciaux
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Contrats d’acquisition ou cession de fonds de commerce
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Contrats d’acquisition ou cession de titres de sociétés
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Et tout autre document commercial
Nous élaborons les documents commerciaux régissant les formes de distribution retenues en étroite collaboration avec les dirigeants ou leur service juridique. Nous nous assurons, lors de la rédaction, de respecter le principe de fonctionnement équilibré et transparent des marchés et de protection économique des consommateurs, et notamment des règles relatives aux :
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Ententes et abus de position dominante
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Pratiques discriminatoires ou abusives
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Réglementations particulières visant à protéger les consommateurs.
Nous veillons au respect des règles particulières en matière de droit de la consommation. Les contrats de vente de produits ou de services aux consommateurs sont soumis à des règles plus strictes que les transactions entre professionnels. Nous prenons donc soin de respecter les prescriptions particulières obligatoires lors de l’élaboration des documents commerciaux régissant la vente à des consommateurs et notamment les règles concernant :
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La forme de l’offre et les mentions obligatoires à faire figurer
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Les dispositions relatives à la faculté et au délai de rétractation de l’offre
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Les conditions de démarchage
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Les ventes sur internet
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Les propositions de crédit

Domaines de pratique

Droit des sociétés

Le cabinet de Jessica Léger offre des services spécialisés en matière du droit de sociétés. Nos avocats spécialistes donnent leurs conseils et offrent une assistance professionnelle en ligne avec les objectifs de nos clients sur le plan national et international.
A ce titre, le cabinet de Jessica Léger conseille et suit des sociétés étrangères à leur installation en Grèce, les aidants à choisir le type de société approprié, ainsi que dans leur planification internationale ou installation dans d’autres pays. Accords de joint venture, pactes d’actionnaires et tout autre accord nécessaire à l’établissement ou à la prise de participation sont des pratiques courantes pour le cabinet. De même le cabinet suit et conseille les entreprises locales dans leurs démarches en Grèce et à l’international en matière de droit de sociétés pour tout type de service, création, restructuration, rachat, fusion et acquisition de société locale ou transfrontalière.

Le droit des sociétés touche à la fois les personnes physiques que les personnes morales. Le choix de la forme juridique d’une société n’est pas sans conséquence pour le dirigeant, notamment au regard de son statut social.
Lorsqu’un associé décide de céder ses parts sociales, il conviendra de les évaluer et d’établir un acte conforme à la réalité de la cession.
La vie d’une société répond également à certaines exigences légales: approuver les comptes annuels, mettre à jour les statuts en cas de modification, statuer sur la poursuite de l’activité en cas de pertes importantes de capitaux propres .
Toutes ces questions, doivent être traitées avec rigueur, sérieux et professionnalisme ce qu’offre le cabinet de Jessica Léger.

Domaines de pratique

Droit de la famille

Notre équipe juridique est composée d’un groupe d’avocats spécialistes en droit de la famille en Grèce, engagés à offrir des services de consultation juridique de haute qualité concernant

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Les Divorces
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Le Règlement Financier
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La Réclamation de Prestation Alimentaire pour Enfants
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La Procédure d’Adoption
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L’Acte de Procédure contre des conjoints non payeurs
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Les Services de Litige

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